Ces délais sont prévus à l’article 2272 du Code civil qui dispose que : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». A titre d’information, pour les biens mobiliers, le délai est généralement de 3 ans. Cependant ...
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L’article 2272 du Code civil prévoit en ce sens que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ». Pour prescrire en matière immobilière il convient donc de posséder utilement le bien pendant un délai de 30 ans. Il est ici indifférent que le possesseur soit de mauvaise foi. La bonne ...
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C’est ce que confirme, sans surprise, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté. Cassant l’arrêt de la cour d’appel pour violation de la loi au visa des articles 712 et 2272 du code civil, elle rappelle que « la prescription trentenaire peut être opposée à un titre ».
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008. Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Versions.
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La computation du délai de prescription. La prescription se calcule en jours, sans tenir compte du jour de départ, et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (articles 2228 et 2229 du Code civil). L’interruption de la prescription. L’interruption annule le temps de possession antérieurement écoulé. Celui-ci ne ...
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Quid du délai et des conditions de la prescription acquisitive ? L’article 2272 de code civil souligne que : Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.. D’après cette disposition, il existe deux types de délais : la prescription ...
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L’article 2272 du Code civil prévoit que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ». Pour prescrire en matière immobilière il convient donc de posséder utilement le bien pendant un délai de 30 ans. Il est ici indifférent que le possesseur soit de mauvaise foi.
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Article 2272 du Code civil. Il est à noter que celui qui possède le bien : de bonne foi (c’est-à-dire qu’il croit légitimement en être propriétaire) et avec un juste titre (à savoir un acte de transfert de propriété mais qui ne vient pas du véritable propriétaire) Peut bénéficier d’un délai de prescription acquisitive ...
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Code civil. Informations éditoriales. Code civil. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code civil . TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. 1 er - Art. 6-2) LIVRE I - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13-1) LIVRE II - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Nouvel art. 710-47 ...
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En application des dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. A cet égard, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
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